Résiliation d’une assurance auto : possible ou non ?

Quand on achète une automobile, souscrire à une assurance est obligatoire. Cela engage aussi le propriétaire du véhicule pendant un an. Ce contrat peut même se reconduire automatiquement. En principe, sa résiliation peut se faire à la fin de la période d’engagement dans le contrat, avec un préavis de 1 mois. Cependant, avec la loi Hamon, il est possible de résilier un contrat à tout moment.

Résilier le contrat avant la date d’échéance

L’assuré peut, sans motif particulier, résilier son contrat d’assurance automobile avant la date d’anniversaire de celui-ci. Toutefois, il a l’obligation de suivre certaines règles. Effectivement, il faut savoir que cette assurance comporte un délai de préavis de 1 à 2 mois. L’assureur doit alors être informé de la décision de résiliation avant ce délai pour que la demande soit valide. À noter que la loi Chatel impose à l’assureur de prévenir l’assuré par courrier à la proximité de l’échéance.

Résilier le contrat après la 1ère année

Selon la loi Hamon, l’assuré a la possibilité de changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. Cependant, comme l’assurance automobile est obligatoire, il est alors indispensable de choisir un nouvel assureur avant la résiliation de l’ancienne assurance. Après cela, il vous suffit d’informer cette dernière par courrier simple. C’est ensuite au nouvel assureur d’effectuer la résiliation à la place de l’assuré. Outre cela, pour voir les bonnes raisons pour changer d’assurance auto, voir ce site.

Résilier le contrat à cause d’une vente

La résiliation d’une assurance automobile se fait automatiquement en cas de vente du bien. Effectivement, le code des assurances précise parfaitement que ce contrat est suspendu le lendemain de la vente à 0h00. Il est juste indispensable que l’assuré envoi un courrier recommandé pour informer l’assureur. À savoir que le contrat sera résilié par celui-ci 10 jours après la réception du dossier. Si le paiement de la cotisation s’est fait en avance, l’assureur aura l’obligation de rembourser l’assuré.

Résilier sans frais pour quelques motifs

Il faut savoir que les divers évènements qui permettent à l’assuré de résilier son contrat sont stipulés dans le code de l’assurance. On compte, par exemple, le déménagement dans un autre endroit autre que le lieu d’habitation qui peut impacter le risque. Par contre, s’il s’agit juste d’un changement d’appartement dans un même immeuble, le contrat n’est pas modifié. Outre cela, il y a d’autres évènements comme le changement de situation et de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite et la cessation d’activité…

Résilier le contrat pour changement de tarif

Loin des idées reçues, une modification de cotisation n’est pas obligatoirement un motif qui cause une résiliation automatique. Par contre, rien n’empêche l’assuré de changer d’assureur dans ce cas précis. Dans le code de l’assurance, on retrouve juste des articles qui stipulent une simple recommandation dans le code de consommation. Si l’assuré souhaite cesser son contrat, après la réception de la lettre d’informations venant de l’assureur, il dispose de 15 jours pour envoyer son courrier. À savoir que la résiliation sera effective 30 jours après l’envoi du courrier. Ainsi, l’assuré aura le temps nécessaire pour trouver un nouvel établissement.

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